
Mesure prise à propos d'un mineur ou d'un adulte, jugé provisoirement irresponsable, le confant à un service, ou à une structure d'accueil, de traitement, ou de protection, de quelque nature qu'elle soit (famille, ou institution) et pour une durée déterminée, renouvelable. Cette mesure peut être concertée, ou autoritaire par décision de j...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/165
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.